Les EHPAD (ou Établissement d’Hébergement pour Personnes  gées Dépendantes) faisant partie des actifs immobiliers éligibles au statut LMNP. Il est important de comprendre la fiscalité applicable en 2021. Le point !

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Distinction entre LMNP et Censi-Bouvard

Bien que les dispositifs de défiscalisation immobilière LMNP et Censi-Bouvard soient cumulables, ils sont basés sur des principes distincts. La différence se trouve notamment au niveau du bien exploité.

Les biens neufs sont tous éligibles au statut de Loueur Meublé Non Professionnel. Idem pour les logements et les appartements en VEFA (ou Vente en l’État Futur d’Achèvement). Bien entendu, ils doivent être meublés avant la mise en location.

En ce qui concerne les biens éligibles à la loi Censi-Bouvard, seules les résidences de service (y compris les EHPAD) permettent d’accéder à ses avantages.

Dans la majorité des cas, les propriétaires-bailleurs d’un EHPAD sont soumis au régime LMNP. Car les résidences gérées avec services y sont également éligibles.

Vous pouvez investir dans un EHPAD avec le statut LMNP.

Qui est concerné par le statut LMNP ?

Des critères d’éligibilité au statut LMNP doivent être remplis pour en bénéficier en 2021 :
    

  • Etre propriétaire d’un bien meublé destiné à la location ou investir dans une résidence de service
  • Déclarer des revenus locatifs inférieurs à 23 000 € par an et/ou générer des recettes locatives en meublé non professionnel n’excédant pas les autres revenus imposables du foyer fiscal.
  • Ne pas être répertorié au RCS (ou Registre du Commerce et des Sociétés).

Le régime micro-BIC est accessible aux personnes physiques générant des revenus locatifs ne dépassant pas les 32 600 €. Au-delà, c’est le régime réel qui s’y applique d’office.

Cumul Censi-Bouvard et LMNP : comment ça marche ?

L’amendement Censi-Bouvard et le dispositif LMNP sont cumulables, et complémentaires. Les avantages sont intéressants : une réduction d’impôt de 11 %, la récupération de la TVA (jusqu’à 20 %).

Les conditions sont les suivantes :

  • Investir dans un bien situé dans une résidence de service ou un EHPAD.
  • Mettre en location le bien meublé pendant 9 ans.
  • Conserver le bien jusqu’à 20 ans (optionnelle pour récupérer la TVA)

En somme, la fiscalité applicable à un investissement en EHPAD est celle du LMNP.