La loi PACTE a actualisé l’épargne des Français avec le PER, Plan d’Épargne Retraite, dont le but principal est de le simplifier afin d’inciter plus d’individus à préparer efficacement leur avenir après 60 ans. Il contient 3 compartiments : le PER individuel, le collectif et le catégoriel. En ce qui concerne le premier, il remplace le PERP (Plan d’épargne retraite populaire) et le contrat Article 83, c’est-à-dire qu’il collecte l’épargne du grand public et des travailleurs indépendants.

 

Économiser, Tirelire, Argent, ÉconomiqueLes avantages comparés aux anciens contrats

Les modalités de sortie sont assez rigides avec les anciens contrats, l’épargne étant verrouillée jusqu’au départ à la retraite, sauf si le titulaire répond aux 5 conditions exceptionnelles se rapportant aux aléas de la vie. Or, grâce à la loi PACTE, ces conditions de sortie ont été révisées. Voici ce qui a changé, si l’on compare les conditions de déblocage des anciens contrats avec le nouveau PER :

  • pour le déblocage anticipé : 6 conditions exceptionnelles peuvent désormais être considérées. Les voici : l’achat de la résidence principale (nouveauté apportée par la loi PACTE), le décès du conjoint ou du partenaire PACS, l’invalidité, le surendettement, la fin de la perception aux allocations de chômage, la cessation d’une activité non salariale suite à une liquidation judiciaire. L’achat de la résidence principale n’était autorisé qu’au passage à la retraite avec le PERP
  • pour le déblocage au terme du contrat, c’est-à-dire au départ à la retraite : possibilité de sortir 100% en capital ou 100% en rente avec le PER. Avec le PERP, la sortie en capital n’était autorisée qu’à hauteur seulement de 20% des encours totalisés.

Les avantages concernent aussi la fiscalité, avec l’apparition de nouvelles options, telles que le choix de la déductibilité ou non des primes de versement de l’IR de l’épargnant. Choix qui va, par conséquent, influencer la fiscalité au moment de la retraite.

 

Comment alimenter le PER individuel ?

Le PER individuel est alimenté par des versements libres de l’épargnant. C’est-à-dire à son propre rythme, par le moyen des versements volontaires, les fréquences et le montant étant décidées par ce dernier lui-même. L’alimentation de ce plan peut aussi se faire au moyen des versements programmés : l’épargnant définit à l’avance la périodicité et le montant qui sera fixe tous les mois et ce, par le biais d’un prélèvement automatique par exemple, ce qui garantit une certaine capitalisation de qualité.

 

Transferts : quelles sont les possibilités ?

Les détenteurs des anciens PERP et Article 83 ont la possibilité de transférer leur épargne dans le nouveau PER. Ce transfert sera exempté de frais si ceux-ci datent d’au moins 10 ans. Quoi qu’il en soit, l’épargnant peut continuer à conserver ses anciens contrats s’il le souhaite ; toutefois, il est privé des avantages et des nouveautés intéressantes du PER, de même que de sa portabilité. À noter également que la souscription à ces anciens contrats est désormais fermée, c’est-à-dire que ceux qui désirent ouvrir un contrat en vue de préparer leur retraite doivent obligatoirement se tourner vers le PER. Rappelons que ce dernier est commercialisé par les assurances, les banques et les mutuelles depuis octobre 2019, et l’on note aujourd’hui un intérêt de plus en plus croissant des Français pour ce plan qui reprend entre autres certains points forts de l’assurance-vie.

Les encours sur les différents compartiments du PER peuvent aussi être transférés. Exemple : PER individuel vers PER collectif ou catégoriel. Cependant, ceux de ce dernier compartiment ne peuvent être déplacés vers les deux autres. En ce qui concerne les frais, l’épargnant en sera exempté dans le cas où le PER a été détenu depuis plus de 5 ans.